Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux achats de marchandises effectués par des consommateurs sur la boutique en ligne de Ferm Living.

Il n’est pas possible de renseigner un numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro d’immatriculation au registre du commerce directement sur la boutique en ligne. Si vous souhaitez acheter pour le compte d’une entreprise, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact. Si vous passez une commande au nom d’une entreprise établie au sein de l’Union européenne, il vous appartient de solliciter le remboursement de la TVA ; Ferm Living ApS n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Éditeur du site

Ferm Living ApS, Kuglegaardsvej 1–5, 1434 Copenhagen K, Danemark
Tél. : +45 70 22 75 23 – E-mail : info@fermliving.com 
N° d’enregistrement (CVR) : 30070186

Prix 

Les produits sont proposés aux tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de l’enregistrement de votre commande par Ferm Living. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont ajoutés avant la validation finale de la commande, selon l’option choisie.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui indiqué dans la confirmation de commande. Ferm Living ne rembourse pas d’éventuelles différences entre le prix payé et les prix pratiqués par d’autres vendeurs (en ligne ou en boutique).

Paiement

Nous acceptons les paiements par Dankort, Visa, MasterCard, PayPal et Sofort (DE) et ne facturons pas de frais liés à l’utilisation de la carte. Le montant n’est débité qu’au moment de l’expédition des marchandises.

Si vous avez commandé plusieurs articles et que l’un d’entre eux est en rupture temporaire, le paiement de cet article n’est prélevé qu’à la date de son expédition.

Klarna

En coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement doit être réglé à Klarna :

• Payer maintenant. Klarna.
• Payer en plusieurs fois avec Klarna.
• Achetez maintenant, payez plus tard avec Klarna.

Afin de pouvoir vous offrir ces options, certains données personnelles (coordonnées et détails de commande) peuvent être transmises à Klarna pour évaluer votre éligibilité et adapter les options proposées. Vos données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de Klarna.

Pour plus d’informations : conditions d’utilisation, informations générales, politique de confidentialité et service client sont disponibles sur le site de Klarna.

Articles en précommande

Il est possible de précommander certains articles sur notre boutique en ligne. La possibilité de précommande est clairement indiquée sur la fiche produit. La date de livraison estimée est affichée sur la fiche produit, dans le panier et sur votre confirmation de commande.

Lorsque vous passez une précommande, aucun débit n’est effectué avant l’expédition de l’article ; un montant peut toutefois être réservé sur votre moyen de paiement jusqu’à l’expédition. Dès que votre article est prêt à être expédié, nous vous envoyons un e-mail.

Vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant la livraison. Si vous souhaitez annuler une précommande, veuillez nous contacter par notre formulaire de contact.

Remarque : Il n’est pas possible d’acheter, dans une même commande, un article en précommande et un article en stock. Si vous souhaitez commander les deux, merci de passer des commandes séparées.

Fabriqués sur commande

Nous proposons une sélection de meubles fabriqués sur commande. Cette mention est clairement indiquée sur la fiche produit. La date de livraison estimée est affichée sur la fiche produit, dans le panier et sur votre confirmation de commande.

Lorsque vous commandez un article fabriqué sur commande, le produit est réalisé spécifiquement pour vous, ce qui implique un délai de livraison plus long que notre délai

standard. Lors du paiement, vos informations de paiement sont enregistrées : il s’agit d’une simple réservation sur votre carte, et aucun débit n’est effectué à ce stade.

Si le produit fabriqué sur commande est prêt à être expédié dans un délai d’environ quatre (4) semaines, le montant correspondant sera prélevé au moment de l’expédition.

Si le produit n’est pas prêt dans ce délai, la réservation sur votre carte peut expirer automatiquement, et vous recevrez alors un e-mail contenant un lien de paiement. Dès que le paiement est effectué, nous expédions votre commande.

Vous ne serez jamais débité avant l’expédition de votre commande.

Nous nous efforçons de fournir une estimation aussi précise que possible de la date d’arrivée. Toutefois, la fabrication peut être retardée en raison de circonstances imprévues (retards fournisseurs ou transporteurs, intempéries, événements exceptionnels, etc.). Dans un tel cas, nous vous informerons de tout retard significatif. Lorsque votre article fabriqué sur commande est prêt à être expédié, nous vous envoyons un e-mail.

Remarque : Il n’est pas possible d’acheter, dans une même commande, un article fabriqué sur commande et un article en stock. Si vous souhaitez commander les deux, veuillez passer des commandes séparées.

Carte cadeau

Comment vérifier le solde de ma carte-cadeau ?
Vous pouvez vérifier le solde de votre carte-cadeau en cliquant sur le lien fourni dans l’e-mail que vous avez reçu lors de l’achat de la carte. Si vous n’avez plus cet e-mail, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact afin que nous puissions vous le renvoyer.

Remarque : Si vous avez reçu la carte-cadeau en cadeau, l’e-mail contenant le lien sera renvoyé à la personne qui vous l’a offerte.

Perte de la carte-cadeau
Une carte-cadeau est un instrument au porteur et doit être considérée comme un équivalent d’argent liquide. Toute personne en possession de la carte-cadeau peut l’utiliser comme moyen de paiement, sans identification supplémentaire. Même si vous disposez d’une confirmation de l’acheteur initial ou d’un reçu, seule la carte-cadeau elle-même fait foi. Les cartes-cadeaux perdues ou ayant expiré depuis plus d’un an ne peuvent pas être remplacées.

Déroulement de la commande

Avant de passer commande, vous pouvez consulter les caractéristiques essentielles des produits, ainsi que les modalités de livraison et les moyens de paiement proposés sur le site.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Malgré nos mises à jour régulières, l’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation et ne garantit pas sa disponibilité jusqu’à la validation finale de la commande.

Processus de commande

Sélection des produits
Ajoutez les produits souhaités à votre panier via le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque fiche produit. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur « Panier » (en haut à droite), puis sur « Aller au panier » pour vérifier votre sélection.

Acceptation des CGV
Avant de poursuivre, cochez la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente de Ferm Living ». Nous vous recommandons de lire attentivement les CGV. Si vous modifiez les quantités (ajout/suppression), retournez à la page Panier, ajustez les quantités et validez à nouveau votre acceptation des CGV. Les informations déjà saisies sont conservées et n’ont pas besoin d’être ressaisies. Consultez notre Politique relative aux cookies i pour savoir comment supprimer les informations déjà enregistrées.

Coordonnées et livraison
Après avoir cliqué sur « Passer la commande », vous êtes redirigé vers la page de paiement. Renseignez vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail) pour la livraison. Lors de la saisie de votre e-mail, vous pouvez choisir de vous inscrire à notre newsletter (optionnel). Vous pouvez enregistrer vos informations pour faciliter de futurs achats en créant un compte (bouton « Ouvrir une session »). En ce cas, vous acceptez la conservation de vos données conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment via notre formulaire de contact.
Une fois vos informations saisies, les options de livraison disponibles pour votre panier s’affichent. En cas de grandes quantités d’articles, certaines options peuvent être limitées en raison de l’intervention d’un transporteur spécifique. Après votre choix, le prix total TTC de la commande s’affiche, avec le récapitulatif.

Paiement sécurisé
Choisissez votre mode de paiement. Si vous sélectionnez PayPal ou Klarna, vous serez redirigé vers la page sécurisée du prestataire pour finaliser l’achat. Cliquez ensuite sur « Payer maintenant » : vous êtes redirigé vers une fenêtre de paiement chiffrée et sécurisée. Une fois le paiement autorisé, vous êtes redirigé vers une page de confirmation où vous pouvez consulter votre reçu (imprimable via la fonction d’impression de votre navigateur).

Accusé de réception – Formation du contrat
Vous recevez rapidement un accusé de réception de commande par e-mail. Cet accusé de réception est transmis sous réserve d’éventuelles ruptures de stock. Il atteste de la réception de votre commande mais ne vaut pas acceptation. Le contrat de vente est formé lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande (ou, à défaut, au plus tard à l’expédition). Nous conservons les accusés de réception et confirmations de commande (contrats de vente) afin d’assurer le traitement de votre commande – voir notre Politique de confidentialité.

Livraison

La livraison correspond au transfert de la possession physique ou du contrôle des marchandises à vous ou au tiers que vous avez désigné.

Nous livrons en France métropolitaine (hors Outre-Mer et Corse). Les frais de livraison et les délais applicables sont indiqués lors de l’enregistrement de votre commande. Vous pouvez consulter les méthodes de livraison proposées et les frais indicatifs sur la page « Délais de livraison et frais de transport ».

Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par vos soins. Nous ne livrons pas aux boîtes postales. La responsabilité de Ferm Living ne saurait être engagée en cas d’erreur dans les informations communiquées ou de changement d’adresse après validation de la commande.

Si les marchandises n’ont pas été livrées à la date convenue, ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours après la commande (hors force majeure), vous pouvez demander la résolution de la vente après nous avoir mis en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de résolution, tous les montants versés vous seront remboursés dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sans indemnisation supplémentaire.

Reprise des produits usagés
Conformément à la réglementation applicable, lors de l’achat d’un produit d’ameublement sur notre site, vous pouvez :

• déposer gratuitement vos meubles usagés dans un point de collecte agréé, ou
• demander, sous conditions, leur reprise gratuite à domicile au moment de la livraison.

Dépôt des produits usagés auprès de points de collecte
Vous pouvez déposer gratuitement vos meubles usagés dans l’un des points de collecte indiqués ici.

Reprise des produits usagés au lieu de livraison
Pour les meubles livrés à votre domicile, et sous réserve que vous en ayez fait la demande dans les conditions ci-dessous, nous procédons à la reprise gratuite “1 pour 1” du meuble usagé, qu’il ait été acheté chez Ferm Living ou non.

La reprise à domicile concerne les produits d’ameublement volumineux, dès lors que le produit usagé est de nature et de dimensions équivalentes au produit que vous avez commandé. La reprise est limitée à la quantité et au type de produit acheté.

Conformément à l’article R.541-164 du Code de l’environnement, nous pouvons refuser de reprendre un produit usagé si, en raison d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, il présente un risque pour la santé ou la sécurité du personnel, et que les équipements de protection classiques ne permettent pas d’éviter ce risque.

Modalités de demande de reprise
Pour demander la reprise de votre produit usagé, veuillez contacter notre Service Client (Tél. : +45 70 22 75 23) dans les 24 heures suivant la validation de votre commande.

Avis concernant la politique de livraison gratuite

La livraison gratuite est disponible pour les commandes expédiées au sein de l’Union européenne (UE), lorsque la valeur totale de la commande dépasse 150 EUR, sauf indication contraire.

Les articles volumineux ne sont pas éligibles à la livraison gratuite, quelle que soit la valeur totale de la commande.

Les frais de livraison standard s’appliquent :

• aux commandes à destination de zones situées hors UE,
• aux commandes inférieures au minimum requis,
• aux commandes contenant des articles volumineux.

Cette politique vise à couvrir les coûts supplémentaires liés au transport international, aux droits de douane, aux frais de manutention et à l’expédition des articles volumineux.

Modifications et annulations de commandes

Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez modifier ou annuler votre commande. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que cela soit possible, car nous traitons et expédions les commandes rapidement. Il est donc possible qu’une commande soit déjà en cours de préparation ou d’expédition au moment de votre demande.

Si une modification ou une annulation n’est plus possible, vous conservez naturellement la possibilité d’exercer votre droit de rétractation, dans les conditions légales applicables.

Droit de retractation

Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.

Le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins, prenez physiquement possession du ou des articles concernés. Pour les commandes comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Si le délai expire un jour férié, un samedi, le 24 décembre ou le 1er janvier, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :

• produits confectionnés selon les spécifications du client, ou
• produits nettement personnalisés.

Comment faire valoir votre droit de rétractation
Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter par notre formulaire de contact.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation standard
(Ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé que lorsque vous faites valoir votre droit de rétractation.)

À l’attention de :
Ferm Living ApS
Kuglegaardsvej 1-5
1434 Copenhague K.

Je souhaite faire valoir mon droit d’annulation dans un contrat d’achat concernant les marchandises/services suivants : ______________
Commandé le / Reçu le : ______________
Nom du client : ______________
Adresse du client : ______________
Date : ______________
Signature du client (uniquement si le contenu du formulaire est rempli sur papier) : ______________

Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation en refusant la livraison ou en n’allant pas récupérer le colis, sans nous avoir informés explicitement de votre décision de vous rétracter.

Si vous respectez la procédure, nous accuserons sans délai réception de votre demande de rétractation par e-mail.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si vous nous avez communiqué votre décision avant l’expiration du délai légal.

Retour des marchandises et frais de retour
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous devez envoyer les marchandises à :

Ferm Living
C/O DSV Solutions A/S
Mossvej 27
Port 649
8700 Horsens
Danemark

Les marchandises doivent être retournées sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter. Ce délai est considéré comme respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les marchandises ne peuvent pas être renvoyées contre remboursement (cash on delivery) ni par un mode d’expédition qui ne permettrait pas une livraison directe à l’adresse indiquée (par exemple : envoi en point relais, point de retrait ou bureau de poste).

Vous devez prendre en charge les frais de retour, ainsi que tous les coûts liés à l’emballage sécurisé des marchandises.

Il vous incombe d’emballer les marchandises de manière sûre. Vous assumez les risques de transport jusqu’à leur livraison dans notre entrepôt, et vous êtes responsable de la bonne arrivée du colis. Nous vous recommandons d’utiliser un service d’expédition avec suivi et traçabilité.

Remarque : Le colis de retour doit être livré en mode porte-à-porte. Les colis déposés en relais colis ne peuvent pas être traités et seront retournés à l’expéditeur.

Certaines marchandises — notamment les meubles comme les systèmes d’étagères, bureaux, tables, tables d’appoint, chaises, canapés ou lits de jour — ne peuvent pas être renvoyées par courrier ordinaire en raison de leur taille. Elles doivent être retournées via un transporteur spécialisé.

Les frais de retour via transporteur spécialisé varient en fonction du poids, du volume et de la distance, et commencent généralement entre 40 EUR et 55 EUR. Les transporteurs appliquent souvent un tarif fixe au kilomètre. Nous vous recommandons de demander un devis auprès du transporteur de votre choix.

Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, nous vous remboursons l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (c’est-à-dire l’option de livraison la moins coûteuse que nous proposons), à l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard, les frais supplémentaires associés à cette option ne sont pas remboursés.

Nous procédons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation. Nous nous réservons toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à :

• la récupération effective des marchandises, ou
• la réception d’une preuve d’expédition des articles retournés, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Essai des marchandises et emballage

Vous n’êtes responsable que de la diminution de valeur éventuelle des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Vous pouvez examiner les articles comme vous le feriez dans un magasin physique, mais vous ne devez pas commencer à les utiliser — par exemple en retirant les étiquettes, les autocollants ou en causant des traces d’usage.

Si les articles ont été utilisés d’une manière excédant ce qui est autorisé dans un magasin physique, et que cela empêche leur revente ou leur revente au prix total, nous pourrons appliquer une déduction correspondant à la perte de valeur lors du remboursement. Si les articles ne présentent plus de valeur marchande, aucun remboursement ne pourra être effectué.

L’absence de l’emballage d’origine peut entraîner une diminution de la valeur. Pour maximiser vos chances d’obtenir un remboursement complet, nous vous recommandons de retourner les articles dans leur emballage d’origine.

Enfin, vous devez veiller à ce que les articles soient correctement emballés pour le retour. Vous êtes responsable du colis jusqu’à sa réception dans notre entrepôt. Conservez la preuve d’envoi ainsi que le numéro de suivi, si possible.

Garanties légales

Les produits vendus par Ferm Living sur le site fermliving.fr bénéficient, conformément aux dispositions légales applicables, de :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ;
• la garantie contre les vices cachés, résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Mise en œuvre des garanties légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Ferm Living met à la disposition du client consommateur les informations relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, telles que présentées dans l’encadré ci-dessous.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’a qu’à prouver l’existence du défaut, et non la date de son apparition.

Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale s’applique à ce contenu ou service pendant toute la période de fourniture prévue. Durant cette période, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut affectant le contenu numérique ou le service numérique.

La garantie légale de conformité implique, le cas échéant, l’obligation pour le consommateur de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.

Le consommateur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande.

Si le produit non conforme est réparé dans le cadre de la garantie légale, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six (6) mois de la garantie initiale. Si le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du produit de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le produit non conforme, ou demander la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution, si  :

• le vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;
• la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai de 30 jours ;
• la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur (notamment si celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement, ou les frais d’installation du produit réparé ou remplacé) ;
• la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une telle décision immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement.

Le consommateur ne peut pas demander la résolution de la vente si le défaut est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie jusqu’à la délivrance du produit remis en état ou du produit de remplacement.

Les droits énoncés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet d’obtenir, au choix du consommateur :

• une réduction du prix s’il conserve le bien ; ou
• un remboursement intégral, contre restitution du bien.

Modalités pratiques de mise en œuvre
Vous pouvez effectuer une réclamation dans un délai de 24 mois suivant la livraison, en nous contactant à l’adresse suivante : Ferm Living ApS, Kuglegaardsvej 1–5, 1434 Copenhagen K, Danemark, ou en remplissant notre formulaire de réclamation, ou encore en nous appelant au +45 70 22 75 23.

Si vous souhaitez signaler un problème concernant un produit, vous pouvez utiliser notre formulaire de réclamation produit. Le ou les produits concernés doivent avoir été achetés sur la boutique en ligne officielle de Ferm Living. Si le produit a été acheté auprès de l’un de nos revendeurs, veuillez vous adresser directement au point de vente.

Vous trouverez notre formulaire de réclamation ici.

Une fois le formulaire rempli et envoyé, nous reviendrons vers vous dans un délai de 5 jours ouvrables. Pour toute question relative au processus de réclamation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

Réclamation concernant des meubles
Si vous achetez un produit et qu’il présente un défaut — par exemple un dysfonctionnement ou un défaut de fabrication — les dispositions légales en matière de vente s’appliquent. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de réclamation de 24 mois à compter de la livraison.

Si vous êtes membre de notre programme de fidélité « Home of Ferm Living », vous bénéficiez d’avantages supplémentaires, dont une garantie commerciale de 3 ans sur vos meubles. Cette garantie commerciale s’applique en complément des garanties légales et ne les remplace pas.

Club de fidélité

Ferm Living propose un club de fidélité gratuit donnant accès à des avantages exclusifs : offres spéciales, événements, séances de décoration gratuites, ainsi que diverses sources d’inspiration. L’adhésion est libre et gratuite. Pour vous inscrire, vous devez donner votre consentement et enregistrer votre adresse e-mail sur notre site ou lors d’un achat. En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir des communications marketing de Ferm Living.

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans nos e-mails ou en contactant notre Service Client.

Service de conseil numérique – Séances de décoration
Nous proposons des séances de conseils personnalisés en ligne ou en présentiel, appelées Séances de décoration, au cours desquelles nos stylistes vous apportent des conseils professionnels en décoration d’intérieur, des informations sur les produits Ferm Living et de l’inspiration.

Plus d’informations sont disponibles ici.

Ces séances sont gratuites pour les membres du club de fidélité Ferm Living. Pour les non-membres, le service est facturé 175 EUR. L’adhésion au club de fidélité peut être effectuée gratuitement à tout moment et donne accès à de nombreux avantages. Vous pouvez vous inscrire au club de fidélité ici.

La réservation d’une séance de décoration constitue un contrat de fourniture d’un service numérique. Pour les non-membres, le paiement est dû au moment de la réservation.

Lorsque vous achetez un service numérique tel qu’une séance de décoration, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit prend fin si vous :

• consentez expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et
• reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Cela signifie que si vous choisissez d’effectuer la séance avant l’expiration du délai de rétractation, votre droit d’annuler l’achat devient caduc dès l’exécution complète du service.

Données personnelles

Dans le cadre du traitement et de la gestion de votre commande, Ferm Living est amenée à traiter vos données personnelles conformément aux conditions définies dans sa Politique de confidentialité.
Nous vous invitons à consulter cette page afin de connaître les modalités de collecte, les finalités du traitement, les bases juridiques, les durées de conservation, ainsi que vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation du traitement).

Resolution des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur de la consommation désigné par Ferm Living est : [à compléter]. Vous pouvez le contacter :

• par voie électronique : [adresse à compléter]
• par voie postale : [adresse à compléter]

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’examen d’un litige par le médiateur n’est possible que si le consommateur a préalablement effectué une réclamation écrite auprès du Service Client de Ferm Living.

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE 524/2013, vous disposez également de la faculté de recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne et accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr

Lorsque vous déposez une plainte, vous devez indiquer l’adresse e-mail suivante: info@fermliving.com

Droit applicable

La loi danoise s’applique à tout achat effectué sur la boutique en ligne, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables de la loi française applicables au consommateur résidant en France, conformément à la réglementation en vigueur.

Identifiant unique (IDU) : FR361111_01CNFO

Avis de non-responsabilité

Ferm Living peut à tout moment modifier le contenu de ce site.
Ferm Living ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Politique d’utilisation équitable

Notre politique d’utilisation équitable définit les règles et attentes relatives à l’utilisation des codes promotionnels, réductions, cadeaux et offres disponibles sur notre boutique en ligne. Elle a pour objectif de garantir une expérience d’achat équitable pour tous les clients et de prévenir toute utilisation abusive de ces avantages.

Les codes promotionnels et les réductions sont destinés à un usage personnel. Nous attendons des clients qu’ils les utilisent de manière honnête et équitable.

Exemples d’utilisation abusive (liste non exhaustive) :

• partager des codes promotionnels avec des personnes non éligibles ;
• mener des activités frauduleuses visant à obtenir des avantages non autorisés ;
• fournir des informations fausses ou trompeuses pour sembler éligible à un code promotionnel.

Afin de protéger notre entreprise et garantir un traitement équitable pour tous, nous nous réservons le droit de prendre les mesures nécessaires en cas de suspicion d’utilisation abusive, notamment :

• vérifier l’éligibilité des clients en demandant des informations supplémentaires ;
• suspendre temporairement une commande le temps de procéder aux vérifications ;
• annuler les avantages obtenus de manière frauduleuse ;
• refuser ou annuler une commande si nous avons des motifs raisonnables de croire que le client tente de contourner nos règles promotionnelles.

Nous attachons une grande importance à l’intégrité de nos promotions et vous remercions de votre coopération afin de maintenir une expérience d’achat équitable et agréable pour l’ensemble de nos clients.

Propriété intellectuelle

Tous les droits liés à la marque « Ferm Living » appartiennent à Ferm Living ApS. L’utilisation de la marque ou de tout signe distinctif affilié nécessite une autorisation explicite de notre part. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par e-mail pour toute demande d’autorisation.

Les droits d’auteur relatifs au design du site, aux textes et aux images appartiennent à Ferm Living ApS. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus sans autorisation préalable est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La reproduction des textes avec référence appropriée est autorisée. Les liens vers notre contenu sont autorisés, mais ne sauraient constituer une affiliation implicite. Tout lien devra être retiré sur simple demande de Ferm Living ApS.

Ferm Living ApS détient également les droits de conception des produits présentés sur le site. Toute production, commercialisation ou vente de répliques de nos produits constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle.

Mentions légales

Ferm Living ApS (éditeur)
Ferm Living ApS, Kuglegaardsvej 1-5, DK-1434 Copenhague K, Danemark
Téléphone : +45 7022 7523
E-Mail : info@fermliving.com
N° d’enregistrement : 30070186 (CVR – Centrale Virksomhedregister)
Numéro TVA : DK30 07 01 86
Directeur de la publication : M. Peter VEDEL
Identifiant(s) Unique(s) – IDU : FR361111_01CNFO

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Dernière mise à jour : 05-03-2026